ARTICLE 6 - Conditions de paiement

Les Produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix.

Les tarifs du service d’envoi des Produits sont ceux présentés sur le Site, toutes taxes comprises. Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les Commandes futures. Les Commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation relatif aux ventes à distance, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : 

• par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires,
• par Paypal.

Le Client garantit au Vendeur qu’il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi pour le paiement de sa Commande et que ce moyen de paiement donne légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande sur le Site. La Société ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés sauf en cas de faute imputable au Vendeur.

Les paiements sont sécurisés conformément aux exigences du Code monétaire et financier et aux normes PCI-DSS.

Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers.

ARTICLE 7 - Délivrance des Produits commandés

La délivrance des Produits correspond au transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

Les Produits sont livrés au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, sauf indication contraire précisée sur la fiche produit. 

Les Produits sont en principe livrés en une seule fois, sauf indisponibilité ou cas particulier.

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour respecter les délais annoncés.

En cas de non-livraison dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, hors cas de force majeure ou faute du Client, celui-ci peut, après mise en demeure restée infructueuse, obtenir soit la suspension du paiement, soit la résolution de la vente dans les conditions prévues par les articles L216-6 du Code de la consommation et 1219 et suivants du Code civil.

En cas de résolution, les sommes versées sont remboursées au Client dans un délai maximal de 14 jours.

Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client au moment de la prise de possession physique du Produit.

ARTICLE 8 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques intervient au moment où le consommateur prend physiquement possession du bien.

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits.

ARTICLE 9 - Droit de rétractation     

Conformément aux dispositions légales, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets et dans leur emballage permettant leur remise en vente à l’état neuf, accompagnés de la preuve d’achat.

Les Produits retournés endommagés, utilisés, salis ou incomplets ne pourront être remboursés, sauf si leur état résulte d’un défaut de conformité ou d’une erreur imputable au Vendeur.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits descellés après livraison et ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Le Client peut exercer son droit de rétractation par tout moyen dénué d’ambiguïté, notamment via le formulaire disponible sur le site ou par email à hello@cicekbeauty.com.

En cas de rétractation, le remboursement des Produits et des frais de livraison standard intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des Produits retournés. Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux ou d’erreur imputable au Vendeur. Le remboursement se fera via le même moyen de paiement sauf accord contraire. 

ARTICLE 10 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le site https://cicekbeauty.com bénéficient des garanties légales en vigueur, indépendamment du droit de rétractation.

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties permettent au Client d’obtenir, sans frais, la réparation ou le remplacement du Produit non conforme ou défectueux, ou à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les conditions légales.

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut durant ce délai.

Le Client peut également exercer la garantie des vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut, conformément à l’article 1648 du Code civil.

Les modalités de mise en œuvre de ces garanties sont précisées aux articles 10-1 à 10-3 ci-après.

10-1 . Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut obtenir, sans frais :

• la réparation du Produit, ou
• son remplacement, ou
• à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, conformément aux dispositions légales.

La mise en conformité du Produit intervient dans un délai raisonnable et ne peut excéder trente (30) jours à compter de la demande du Client.

En cas de remplacement, un nouveau délai de garantie légale de conformité s’applique au Produit remplacé.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, le Vendeur peut refuser la solution demandée conformément à l’article L217-12 du Code de la consommation.

Le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente notamment lorsque :

• la mise en conformité est impossible ou refusée,
• elle intervient au-delà de 30 jours,
• elle occasionne un inconvénient majeur,
• ou la non-conformité persiste malgré tentative de mise en conformité.

En cas de résolution, le Client est remboursé contre restitution du Produit, aux frais du Vendeur.

10-2 . Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur est tenu des vices cachés du Produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le Client peut choisir entre :

• la résolution de la vente, ou
• une réduction du prix.

10-3 . Exclusion de garanties

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays de livraison, qu’il appartient au Client de vérifier,
• mauvaise utilisation, négligence, défaut d’entretien ou usage non conforme du Produit,
• usure normale du Produit,
• accident ou cas de force majeure.

Encadré inséré dans les Conditions Générales de Vente en application des dispositions de l'article D 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :

ARTICLE 11 - Responsabilité élargie du producteur – REP 

Conformément aux dispositions des articles L. 541-10 et suivants du Code de l’environnement, la société CICEK BEAUTY est enregistrée auprès de l’Agence de la transition écologique (ADEME) au titre de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages ménagers et papiers graphiques.

L’identifiant unique attribué à la société dans ce cadre est le suivant :  FR494276_01SONO.

Cet enregistrement atteste que la société satisfait à ses obligations légales en matière de prévention et de gestion des déchets issus des produits et emballages mis sur le marché auprès des consommateurs.

ARTICLE 12 - Protection des données personnelles

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données personnelles du Client sont nécessaires au traitement des commandes, à leur exécution et à l’établissement des factures.

Ces données sont traitées sur les bases légales suivantes :

• l’exécution du contrat (commande, livraison, service client),
• le respect d’obligations légales (facturation, comptabilité),
• l’intérêt légitime du Vendeur (prévention de la fraude, amélioration du service).

Les données sont conservées pour une durée limitée à la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale et aux obligations légales applicables.

 Elles peuvent être transmises aux prestataires techniques et logistiques strictement nécessaires à l’exécution des commandes.

 Conformément à la réglementation, le Client dispose des droits suivants : accès, rectification, opposition, effacement, limitation du traitement et portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés par courrier ou email à : hello@cicekbeauty.com.

Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité disponible sur le site https://cicekbeauty.com.

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet https://cicekbeauty.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Le Vendeur est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la totalité du site et du droit de diffuser les éléments figurant sur son catalogue de vente en ligne, et notamment, les photographies, logos et tout autre matériel pour lesquels le Vendeur a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 14 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 15 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 - Litiges

Tous les litiges relatifs aux opérations de vente conclues en application des présentes CGV, notamment leur validité, interprétation, exécution ou résiliation, seront soumis aux tribunaux français compétents conformément aux règles de droit commun, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 C. du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation : 

• sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles 
• sur le prix des Produits
• sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;
• en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produits commandés ;
• sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;
• sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
• sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation
• sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières;
• sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet https://cicekbeauty.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.